Documents légaux

À télécharger

Vous trouverez dans cette page une liste de documents légaux que vous pourrez télécharger (documents CERFA).

Les documents CERFA permettent de faire les démarches de demande de certificat d’immatriculation (carte grise) pour tous les véhicules (neuf ou d’occasion).

Veillez à remplir lisiblement et sans rature ces documents pour que votre demande de certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue dans les meilleures dispositions.

Plaque d'immatriculation

Liste des documents CERFA téléchargeables

Demande de certificat d’immatriculation (carte grise) :

Autres CERFA :

Informations

Demande de certificat d’immatriculation (carte grise)

N’oubliez pas de fournir le mandat au profit d’Uniprest (l’autorisant à effectuer les démarches de demande de certificat d’immatriculation de votre véhicule en votre nom).

Certificat de cession

À remplir par l’ancien propriétaire (le vendeur) et à signer par le vendeur et l’acquéreur.

Il y a trois exemplaires, qui se répartissent comme suit :

  1. le premier exemplaire est destiné à l’acquéreur,
  2. le second est destiné à la préfecture ou le professionnel ayant mandat pour traiter le dossier,
  3. le dernier doit être conservé par le vendeur.

Certificat de non gage

Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?

Le certificat de non gage atteste de l’absence de gage sur le véhicule et l’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Il doit être remis par le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé en France à l’acheteur de celui-ci.

L’administration refusera l’immatriculation du véhicule s’il est gagé, ce qui permet de garantir à l’acheteur que le véhicule n’est ni gagé ni volé. Enfin, cela atteste que l’ancien propriétaire a bien payé ses éventuelles amendes et que son assurance n’a pas déclaré le véhicule comme économiquement irréparable ou gravement accidenté.

Comment l’obtenir ?

Il y a plusieurs possibilités :

  1. par téléphone auprès de la ligne Info Carte Grise au 0899 86 93 93 (1,349€ TTC par appel et 0.337€ par minute – du lundi au vendredi de 9h à 18h),
  2. au guichet d’une préfecture,
  3. par correspondance (se renseigner au préalable auprès de sa préfecture),
  4. par internet.

Informations complémentaires

Le certificat de non gage (autrement appelé certificat de situation administrative) n’est pas obligatoire pour l’établissement d’une nouvelle carte grise. Cela dit, le vendeur d’un véhicule doit obligatoirement remettre à l’acquéreur ce document pour que ce dernier s’assure qu’il pourra faire sans problème sa démarche de demande de carte grise.